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21 Janvier 2010
FEUILLE DE SOINS OU NOTE D'HONORAIRES?
Rappel de termes connus:
HN = hors nomenclature, doit être utilisé dans le seul cas où l'acte de soins que vous avez effectué ne figure ni dans la NGAP ni dans la CCAM. Vous ne devez pas faire de feuilles de soins. Exemple : blanchiment.
NR = non remboursable, doit être utilisé lorsque l'acte de soins effectué figure bien dans la nomenclature mais les conditions dans lesquelles il a été réalisé n'en permettent pas le remboursement. Vous ne devez pas faire de feuilles de soins. Exemple : couronne sur dent saine.
Ce que dit la loi :
L' article L 161-33 du code de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 impose d'établir des feuilles de soins pour les actes et prestations remboursables par l'assurance-maladie.
MAIS:
Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou des prestations non remboursables par l'assurance-maladie, il n'établit pas de feuilles de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément aux articles L 162-4 et L 162-8 du code de la Sécurité Sociale.
Lorsque des actes ou prestations remboursables et non remboursables sont effectués au cours de la même séance, seuls les premiers feront l'objet d'une feuille de soins.
Donc pour les actes hors nomenclature et les actes nomenclaturés mais non remboursables, vous ne devez pas établir de feuille de soins mais une note d'honoraires. |