Le devis conventionnel des chirurgiens-dentistes

L’avenant numéro 3 à la convention des Chirurgiens-Dentistes prévoit l’utilisation d’un modèle unique de devis pour tout traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires.
 
L’utilisation de ce modèle est une obligation qui s’impose à tous les chirurgiens-dentistes.
 
Pour vous permettre de respecter la réglementation, LOGOSw intègre un nouveau modèle de document et automatise les calculs.
 
 

Quand un devis doit-il être présenté ?

Les articles L1111-3 du Code de la Santé Publique définissent les conditions dans lesquelles où une information écrite préalable doit être présentée au patient.
L’arrêté du 30 octobre 2018 précise les seuils correspondants.
Le diagramme ci-dessous résume ces conditions.
Devis dentaire

Le délai de réflexion

En fonction de la complexité, de l’importance ou de l’urgence du traitement, un délai de réflexion par le patient est souhaitable afin de permettre un « consentement éclairé ». Un début des traitements trop rapide pourrait être interprété comme atteinte à la liberté d’appréciation et de décision du patient.

Afin de matérialiser l’accord, le devis (ou l’information écrite) doit être daté, signé par le patient comme par le chirurgien-dentiste, et comporter la mention « Bon pour accord ».
A défaut, même si les soins sont débutés, un simple accord oral ne vaut pas acceptation (Ch. Civ. de Cass. 1, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).

A l’acceptation du devis ou de l’information écrite, dès lors que ce document est suffisamment compréhensible, le patient ne possède plus de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués.
L’accord signé est alors un contrat qui engage chacune des parties à satisfaire ses obligations (présence, paiement, montant des honoraires, réalisation des actes…).
Si des acomptes sont demandés, ils doivent être indiqués sur le devis (à défaut, il s’agit d’arrhes remboursables).

Si le plan de traitement est modifié en cours de réalisation, il faut effectuer un nouveau devis (qui doit être également daté et signé).
En cas de rétractation du patient, le chirurgien-dentiste peut facturer les prestations déjà effectuées (mais non celles à venir). Il peut également réclamer une pénalité pour rétractation. Aucun délai légal de rétractation autorisé après la signature n’est prévu en matière d’actes de santé. Il ne vous reste plus qu’à imprimer le devis pour le remettre à votre patient, accompagné de sa notice explicative

Le patient opte pour l’alternative thérapeutique

Le devis présenté intégre parfois une information sur une alternative thérapeuthique en RAC0 ou du panier modéré.
Si le patient opte pour l’alternative, il ne peut pas valablement signer sur le devis d’origine, puisque votre engagement ne porte que sur le traitement initial proposé, et non sur l’alternative. De plus, les soins ou certains suppléments de prothèse (ex : piliers supplémentaires d’un bridge) ne figurent pas sur l’information de l’alternative.
 
Dans ce cas, si vous acceptez de réaliser l’alternative, vous devez émettre un nouveau devis séparé complet, mentionnant la prothèse choisie par le patient en tant que traitement proposé. LOGOSw vous permet de créer ce second devis en un clic depuis le devis initial.
C’est ce second devis que le patient devra signer et qui formera alors un engagement entre lui et ous.

Documents de référence