tablette pour signature

Oui je sais, on y revient souvent mais quand même........
Vous dîtes que seuls les notaires peuvent scanner la signature, car ils sont assermentés..
Mais des boîtes comme WH utilisent une tablette wacom (et le réparateur vu ce jour me dit que pas mal de cabinets l'utilisent pour leurs devis). La poste l'utilise, et le facteur n'est pas assermenté, et les enjeux pour la signature d'une lettre recommandée peuvent être colossaux. Donc je ne comprends vraiment pas.
Si la poste l'utilise (ainsi que maintenant tous les transporteurs), c'est que la valeur légale est reconnue. Donc pourquoi pas nous? C'est topissime, le patient signe sur la tablette, le devis serait enregistré directement dans le dossier, quel gain de temps.......
Désolé, j’insiste mais je ne comprends décidément pas................

+1 : Je suis d'accord avec Fred, et avec une tablette qui possède un stylet, la signature sera encore plus naturelle

la tablette de WH est top

> c'est que la valeur légale est reconnue
Justement non.
Pour savoir si une valeur juridique existe, mieux vaut se référer à un texte plutôt qu'à un usage, surtout quand il n'a rien à voir avec un cabinet dentaire.
Même si tous mes voisins fument des pétards, l'usage ne crée pas le droit !


La Poste vous fait signer le papier et vous fait signer sur tablette (je l'ai fait encore ce matin).
Vous pouvez tout à fait faire de même dans le cabinet.

Cela dit, rien ne vous empêche d'utiliser l'application Logos pour tablette pour faire signer le devis, tant que vous savez que cela ne serait pas un moyen de preuve certaine devant un juge. C'est à vous de décider si le risque juridique est élevé ou non (ca dépend aussi de la relation à vos patients : à mon avis, il est rare qu'un patient réfute avoir signé tel document), comparé aux avantages. Mais techniquement vous avez les moyens pour le faire.

Si vous le faites, pour être dans les clous, il reste préférable de faire comme les banques ou certains opérateurs téléphoniques : faites signer manuscritement un papier au préalable indiquant que le patient accepte que la signature sur tablette dans votre cabinet est un moyen de preuve.

Ils utilisent quoi comme tablette chez WH ?

Une wacom et c'est super. Pour info la poste ça fait plusieurs fois que pour moi, aucune signature papier aussi bien pour les recommandés que pour les colis, juste tablette

Pour être plus précis (vous pourez comme cela vérifier mes dires)...

Il existe trois niveaux de signature (réglement eIDAS) :
- la signature électronique simple
Les actes commerciaux, les recommandés, les contrats de travail, etc. se suffisent de cela. Ce n'est pas un moyen de preuve formelle (c'est donc au juge de l'apprécier)
- signature électronique avancée
Les signataires doivent avoir fait l'objet d'une vérification formelle de leur identité par un tiers de confiance (donc pas par le cabinet !), et avoir reçu un certificat de signature à cette occasion. Comme il y a un lien fiable entre la personne physique et la signature numérique, un document ainsi signé est un moyen de preuve formelle.
- signature électronique qualifiée (c'est la même chose qu'avancée, mais l'organisme qui délivre les certificats doit être lui-même certifié)

Depuis l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017, le code de la santé publique oblige que la signature apposée sur tout document comportant des données de santé à caractère personnel sur support numérique respecte utilise une telle signature.



1 modification(s), le 20/03/19 16:05 par dcanevet.

et M.......................... Dommage

OK. Et tu confirmes bien que faire signer le devis, le scanner et jeter le papier, par contre c'est bon?

Déjà discuté plein de fois (entre autre sur le stand ADF) mais je reprends.

* LA SEULE et unique raison de faire signer un document est pour le cas ou les relations se gâtent avec le patient et on passe devant le juge.
* Le juge sera a priori du côté du patient, donc c'est au CD de montrer (prouver !) qu'il a tout fait comme il faut.

* Le papier signé est le top de preuve irréfutable
* Le papier signé puis scanné dans un PDF no modifiable est juste un peu plus bas sur l'échelle de solidité / fiabilité de la preuve (si le juge connais un peu l'informatique, c'est mieux...)
* La signature sur une surface électronique est 1km plus bas sur l'échelle de fiabilité et incontestabilité (pour nous les CD)

Robby



1 modification(s), le 21/03/19 10:10 par robrub.

Bon ben voilà c'est clair.... C'est ballot parce que les tablettes c'est top, mais autant être dans les clous. (je n'étais pas à l'ADF)
EN plus avec un super scan, c'est difficle de faire la différence entre un original et un doc scanné.
Merci BOOOOCOU



1 modification(s), le 21/03/19 10:13 par FRED.

Ceci dit jes enjeux des lettres recommandées reçues ou pas peuvent être énormes et la poste le fait, je ne pense pas qu'elle ait un statut particulier, et qu'elle le fasse si ce n'est pas valable??? Ça continue à m’interpeller, je sais je suis chiant, mais ce serait tellement coooollll

Alors , commence par lire ceci :
[business.lesechos.fr]
[blog.sellandsign.com]
[signature.wacom.eu]



1 modification(s), le 21/03/19 11:32 par PA28.

Pour la Poste, l'enjeu d'un recommandé est plutôt faible (même avec le niveau R3 qui ne monte qu'à 458 €).
Par ailleurs, après vérification, le recommandé totalement dématérialisé n'a de valeur que dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Donc pas pour résilier un contrat, contester ou notifier un tiers, licencier quelqu'un
De plus, ce qui compte généralement, c'est l'avis de première présentation, et non la preuve de la réception.
Croyez bien que je serais aussi ravi que vous puissiez le faire en toute légalité, mais ca n'est vraiment pas le cas.

Après, vous êtes tout à fait libre de prendre le risque juridique, et que la notion de preuve reste soumise à l'appréciation du juge en cas de problème.
Si vous procédez tout le temps de la même manière pour tous les patients, que les horaires de signature, l'heure de rendez-vous, etc correspondent, le faisceau d'indices concordants de votre bonne foi serait tout de même assez fort.

je ne vois rien qui soit contre là dedans??

Ce n'est pas une question de pour ou contre, juste de pouvoir prouver au juge que tu as fais ce qu'il fallait. Si le juge est cool, tout passe mais si le dentiste du juge lui a présenté un devis salé (ou lui a fait mal ou n'était pas à l'heure...), tu es là avec le pantalon au niveau des chevilles...

Je suis totalement anti papier mais les devis signés sont dans un classeur. De plus, ça prends moins de temps de faire signer un papier que de faire signer sur tablette (méfiance de certaines personnnes).

Bon on va rester zéro papier, on fait signer le papier et on le scanne apparemment risque modéré

Oui, c'est un bon compromis pour du zéro papier.

en attendant que ça évolue au niveau législatif (on peut toujours espérer)