dcanevet
vendredi 24 janvier 2020 18:16:52
Bonjour,
L'obligation est en date de l'émission du devis. Vous ne devriez pas être obligé d'en réemettre un, y compris si les honoraires diminuent (du fait des nouveaux plafonds).
En revanche, l'augmentation des tarifs de restaurations peut justifier un nouveau devis, puisque c'est en défaveur des payeurs.
Dans les faits, certaines complémentaires posent problème même à honoraires constants, et réclament le nouveau devis, alors que ce n'est pas une obligation.
Et encore moins une obligation tant que l'avenant à la convention n'est pas publié au JO !
Mais bon, de guerre lasse, l'émission systématique d'un devis à jour semble une solution très usitée.