dcanevet
vendredi 5 juin 2020 14:49:41
Bonjour Eric,
Tout tient dans la notion de "facturation" chère à l'assurance maladie.
> "honoraires sans dépassement facturés et à facturer sur la période de crise"
Il faut lire : "facturer ou à facturer (réalisés non transmis) avec une date de facturation durant la période de crise"
Qu'est-ce que la date de facturation ? c'est la date de fin des travaux, c'est à dire
la date affectée à la cotation dans logos.
(le terme "réalisation" n'est que rarement utilisée par la sécu car les actes peuvent prendre des semaines à être réalisés , que ce soit pour la prothèse ou l'ODF : on commence une couronne sur un mois et on les termine deux mois plus tard...)
Par exemple, si tu as commencé une CC en mars, mais qui a été posée en avril, la date saisie doit être la date de pose, donc en avril. C'est donc un acte facturé sur avril, même s'il est télétransmis en mai, que tu as fais une note d'honoraires en juin et que cela te sera réglé en juillet.
C'est donc bien la
date des actes qui fait foi.
Plus officiellement ?
Tu peux regarder le format B2 (qui est le format utilisé pour les télétransmissions) :
[
www.ameli.fr]
Page 73 : date de l'acte : "Actes dentaires : date de fin des soins"