Info Santéclair

Bonjour,

J'ai eu la semaine dernière, 2 retours négatifs de patients après des devis (cf pièces jointes). Santéclair leur a répondu de revenir vers moi pour clarifier des points afin qu'il puisse leur répondre sur leur prise en charge.
Merci de me donner vos éclairages sur ces 3 points :

1) le scanner à visée implantaire : j'ai créé un raccourci dans mes favoris vers un acte nommé CBCT/Exploration radiologique 3D à visée implantaire : cotation NPC, non remboursable et d'un montant de XXX€. Est ce que j'ai bien le droit de la faire comme ça, ou bien dois je obligatoirement noter la cotation CCAM LAQK027 et noter non remboursable ? (c'est ce que fait l'assistant Logos)

2) Santéclair me demande le plan de traitement détaillé ... Ont-ils le droit de faire une telle demande ? ou dois je le noter dans le devis ? dans le descriptif ?

3) Pour un autre patient, Santéclair évoque des erreurs sur le devis pour des actes qui n'appartiennent pas au même panier (voir pièce jointe n°2). Je cite "Sur la dent 47, les actes suivants n'appartiennent pas au même panier : HBLD486, HBLD724, HBDL490, et HBLD745". Idem pour HBLD038, HBLD724, HBLD490, et HBLD745.
Ce devis , je l'ai fait avec l'assistant Logos en incluant ici une dent provisoire d'attente, puis un inlay core que Logos me note d'attente (du coup les 2 sont en panier maitrisé) puis une nouvelle dent provisoire et une couronne céramo-métallique (en panier libre). Pareil pour la proposition en RAC0 : ce qui coince c'est la provisoire d'attente et du coup l'inlay core d'attente en panier maitrisé .
Quia raison ? Santéclair, ona pas le droit de mettre sur le même devis des actes en panier libre et maitrisé, ou panier maitrisé/RAC 0 ? Et alors dans ce cas, faire 2 devis distincts ? Ou bien, l'assistant Logos a raison et on peut faire figurer sur un même devis des actes de panier différents ?

Merci de vos contributions !

Bonjour,
1) vous avez l'obligation (faite par la convention) de codifier au plus près de la CCAM. En l'occurrence, ca doit bien être un LAQK02 non remboursable.

2) cela me semble assez contraire au secret dont vous êtes astreint. Ce n'est pas la première fois que nous en avons écho.
Voici un petit texte que Robrub (qui doit nous lire ici) a préparé et que j'adapte un peu :

Vos services demandent ou exigent de connaître le plan de traitement précis pour M./Mme xxxxxxxx.
Nous devons vous rappeler que la transmission à vos services est formellement interdit par le Code de Santé Public, le Code Pénal, le Code de Déontologie, et la jurisprudence afférente.
Article R4127-206 du CSP
Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article 226-13 du Code Pénal
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Bulletin du CNOM N°8 novembre-décembre 2009 : «  La CNAMTS par une décision du 16 janvier 2006 rappelle que « les données codées ne peuvent figurer sur les décomptes envoyés aux assurés, ni parmi les informations transmises [...] aux organismes d’assurance complémentaires
Rapport du CNOM de septembre 2007 : "Les médecins des compagnies d’assurance et des mutuelles ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant… »  de même «  les médecins conseils des compagnies d’assurance et de mutuelle sont astreints au secret médical y compris envers l’organisme qui fait appel à leurs services… »
Cour de cassation : nullité de la clause qui oblige l’assuré à communiquer à l’assureur des informations couvertes par le secret médical pour obtenir le remboursement garanti par le contrat (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mars 1986, n° 84-15702).
En l'absence de la preuve de mandat et considérant que votre organisme n'est pas mentionné au Article L1112-1 du CSP, je suis donc au regret de vous informer que les éléments liés à l'état de santé ou au traitement prévu pour mon patient ne vous sont pas communicables.

Si vous adhérez à un syndicat, n'hésitez pas à leur remonter.
A noter : si jamais vous décidez de communiquer les informations détaillées à un tiers (SC, mutuelle etc), veillez bien à ce que le patient ait accepté cela : l'organisme doit avoir reçu un mandat clair de son patient et pouvoir le prouver.

3) je comprends que cela gène Santé Clair, car leur informatique ne gère pas cela, mais votre devis est conforme à la réalité pourtant
Vous pouvez le cas échéant recopier le devis (bouton "Sauver sous") pour éclater les actes

a bientôt,
DC



2 modification(s), le 24/05/22 12:45 par dcanevet.

OK, merci beaucoup pour ces explications claires et précises comme d'habitude !