Tracasseries administratives, loi du 15 02 2022

Bonjour
Reçu ce jour mail de mon comptable:

"La loi publiée au journal officiel du 15 février 2022, a modifié votre statut d'entrepreneur individuel
En effet, celle ci permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel en cas de défaillance de l'un d'eux à compter du 15 mai 2022
Suite à cette nouvelle loi, vous avez l'obligation de faire apparaitre la notion de "entrepreneur individuel" ou "EI" sur tous vos documents professionnels (compte bancaire, factures émises au client, devis, bulletin de paie....)
Une sanction financière sera appliquée pour tout manquement "

Y a t'il un moyen de faciliter la tâche, notamment pour adapter les devis, courriers, ordonnances, etc bref, tous documents administratifs

Bruno

Bonjour,
Vous pouvez paramétrer votre raison sociale dans le menu le menu Outils.. Profils utilisateur
et utiliser la balise \RAISON_SOCIALE\ dans les courriers
La prochaine version 11.00.F facilitera ce point.
N'oubliez pas de demander aussi d'ajouter la mention sur vos relevés bancaires !
DC

Merci pour la réponse.
En fait, la mention EI étant suffisante, il m'est plus rapide de le rajouter après la balise "mon entete"
Et je ne parviens pas à modifier mon entête d'ordonnance.
Bonne soirée
Bruno

On peut en savoir un peu plus sur cette histoire d'entrepreneur individuel, jamais entendu parler de ça.

Bonjour
Mon comptable m'a transmis l'info.
Et une recherche internet m'a donné ça:
"[entreprendre.service-public.fr];
Bonne lecture, si le sujet vous intéresse
Bruno

J'ai corrigé ton lien car il n'aboutit pas à cause du " à la fin du lien ...
entreprendre.service-public.fr

apparemment c'est obligatoire si on a fait une déclaration d'"entrepreneur individuel" .