Diminution du remboursement des actes dentaires
La Sécurité Sociale a décidé de diminuer le remboursement des actes dentaires : à partir du
15 octobre 2023, les actes dentaires qui etaient à 70% seront remboursés à 60%.
Ce n’est pas la base de remboursement qui est modifiée (ex: 28,92 € pour un détartrage, inchangé), mais bien le taux de remboursement par la Sécurité Sociale qui est modifié.
Pour qui ?
Cette mesure s’applique quelle que soit la situation du patient (AME, CSS etc).
Toutes les régimes voient leur taux diminué de 10% (régime général, étudiant, CRPCEN etc),
à l’exclusion du Fonds de Solidarité Vieillesse (patients à 80%), ou au régime Alsace-Moselle (90%) ou SNCF (75%) qui sont inchangés.
Les patients qui sont toujours à 100%, ainsi que les actes à 100% ne sont pas non plus impactés.
Le taux change pour tout acte
réalisé à partir du 15er octobre 2023.
Comment cela va-t-il se passer ?
Pour les actes NGAP
Certaines lettre clés vont changer pour les chirurgiens-dentistes uniquement, car elles sont communes avec d’autres spécialités :
| Acte | Avant | …devient au 15 oct.2023 |
|---|
| Lettre clé | Remboursement | Lettre clé | Remboursement |
|---|
| Consultation | C | 70% | CD | 60%* |
| Consultation spécialiste | CS | 70% | CSD | 60%* |
| Consultation handicap | CBX | 70% | CBX | 60%* |
| Avis ponctuel (chirurgien-dentiste spécialiste uniquement) | APC | 70% | ACD | 60%* |
| Orthodontie : prise d’empreintes | TO15** | 70% | TO15 | 60%* |
| Bilan bucco dentaire (inchangé) | BDC | 100% | BDC | 100% |
* les patients relevant de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) passent à 75% (au lieu de 85%).
** les traitements orthodontiques TO45, TO90 etc. restent à 100%.
Pour les médecins, la consultation handicap passe à 60% , mais les autres cotations NGAP sont inchangées (CS, MCD, APC ne changent pas) et restent à 70%.
Les patients précédemment pris en charge à 100%, les bénéficiaires du Fond Vieillsse, du régime Alsace-Moselle ou du régime SNCF restent à leurs taux bonifiés.
Pour les actes CCAM
Les codes CCAM ne changent pas.
Le 1er octobre 2023 : certains codes de regroupement CCAM (codes utilisés notamment par les mutuelles) sont changés, mais les taux ne changent pas encore.
Le 15 octobre 2023 : le taux de remboursement va passer de 70% à 60%* pour 280 cotations, pour toutes les spécialités (chirurgien-dentiste comme médecin), pour la NGAP comme la CCAM.
Ainsi :
| Actes | Cotation | Avant oct.2023 | …devient au 15 oct.2023 |
|---|
| Code regroupement | Remboursement | Code regroupement | Remboursement |
|---|
| Avulsion 1 dent | HBGD036 | ADC | 70% | ASC | 60%* |
| Rétroalvéolaire diagnostic | HBQK389 | ADI | 70% | AID | 60%* |
| Détrartrage | HBJD001 | AXI | 70% | AXI | 60%* |
| Pose d’un plan de libération occlusale | HBLD018 | ATM | 100% | ADM | 100% |
| Fermeture de CBS | HASA018 | ADC | 100% | ADC | 100% |
* les patients relevant de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) passent à 75% (au lieu de 85%).
** les TO45/90/… restent à 100%.
Piège ! Une vingtaines dactes de chirurgie plus rares restent à 70 %. On citera notamment :
| Actes | Cotation | Avant | …reste au 15 oct.2023 |
|---|
| Code regroupement | Remboursement | Code regroupement | Remboursement |
|---|
| Destruction de lésion muqueuse de la bouche | HAND002 | ATM | 70% | ATM | 70% |
| Marsupialisation de kyste de glande salivaire | HCPA001 | ADC | 70% | ADC | 70% |
| Radiographie de l’ATM | LBQK005 | ADI | 70% | ADI | 70% |
Dans LOGOSw
Une mise à jour sera disponible prochainement, qui automatisera le changement des cotations et des taux de remboursement.
Le taux de remboursement sera indiqué également en clair pour chaque ligne de votre devis.
En cas de doute sur un taux de remboursement sur une cotation, vous pourrez vérifier le taux dans le détail de la cotation (onglet Référentiel CCAM) :
Faut-il refaire les devis ?
Votre devis est un engagement qui porte sur la nature des soins que vous réaliserez, et sur vos honoraires.
Ce n’est pas un engagement sur le remboursement des actes par une caisse ou une complémentaire santé.
Le fait que la Sécurité Sociale rembourse moins bien certains soins en cours de traitement, ne remet donc pas en cause votre devis.
Par ailleurs, le modèle conventionnel indique bien que le devis reste valable tant que la réglementation n’évolue pas. Un patient ne pourrait donc pas vous accuser de ne pas respecter votre devis : si tel était le cas, vous pourriez indiquer légitimement que le devis initial à 70% n’est plus valable, puisque la réglementation a changé entretemps.
Finalement, anticiper le taux de remboursement pourrait poser problème pour les mutuelles.
Il est donc préférable de conserver les devis inchangés, et d’expliquer, le moment venu, que la Sécurité Sociale rembourse un peu moins bien (à noter que cela ne porte que sur 10% d’un montant qui n’est de toute manière pas très important).
Notons enfin que la différence de remboursement sera intégralement prise en charge par les complémentaires santé (la CSS ou les mutuelles « responsables ») !
