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Réforme 2026
Comprendre les nouvelles obligations, identifier ce qui vous concerne réellement et anticiper sereinement les échéances 2026-2027.
Bonne nouvelle : votre activité principale de soins n’est pas concernée. Les actes thérapeutiques restent exonérés de TVA et les factures adressées aux patients ne sont pas concernées par cette réforme.
Vos actes à visée thérapeutique sont exonérés de TVA (art. 261 du CGI). La facturation électronique ne s’applique qu’entre entreprises : vos factures aux patients ne sont donc pas concernées. Le reporting électronique ne s’applique pas non plus à vos actes thérapeutiques.
Vue d’ensemble
Les échanges de factures entre entreprises devront passer par une plateforme agréée.
Réception obligatoire dès septembre 2026
Émission obligatoire dès septembre 2027
Déclaration des opérations non exonérées à l’administration fiscale.
Obligatoire à partir de septembre 2027.
Calendrier
1er septembre 2026
Tous les cabinets devront être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
1er septembre 2027
Les échanges entre structures professionnelles devront être dématérialisés.
1er septembre 2027
Déclaration des opérations soumises à TVA via une plateforme agréée.
Obligation n°1
Dès septembre 2026
Tous les cabinets, sans exception, devront pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Un simple PDF reçu par e-mail ne sera plus valide.
Dès septembre 2027
La facturation électronique ne s’applique qu’entre entreprises. Vos factures aux patients ne sont pas concernées. En revanche, les factures entre structures professionnelles devront passer par une plateforme agréée.
Obligation n°2 – dès septembre 2027
Le reporting électronique consiste à déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale via une plateforme agréée. Il ne concerne que les activités non exonérées de TVA.
✓ Tous les actes à visée thérapeutique
✓ D’une manière générale, tous les actes remboursables (caries, détartrage…)
✓ Actes NR thérapeutiques : implants, retraitements endodontiques, chirurgie…
✓ Prothèses à visée fonctionnelle
✓ Orthodontie enfant et thérapeutique remboursée
! Vente de produits : brosses à dents, gouttières de protection, produits d’hygiène…
! Actes esthétiques (blanchiment cosmétique, facettes esthétiques…)
! Expertises et certificats médico-légaux
! Rémunérations diverses de votre SELARL ou EI
! Formations
💡 Si votre chiffre d’affaires pour ces activités reste en dessous du seuil de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas due – et le reporting peut être simplifié. Ce seuil peut évoluer chaque année : consultez service-public.fr – Franchise en base de TVA pour connaître le montant en vigueur.
Vos soins au quotidien
✓ Facturation aux patients (feuilles de soins)
✓ Feuilles de soins électroniques (FSE/Vitale)
✓ Actes NR à visée thérapeutique (implants, endo…)
✓ Tiers payant et flux avec les mutuelles
✓ Télétransmission à la CPAM
✓ Orthodontie enfant et thérapeutique remboursée
LOGOSw reste centré sur la gestion clinique et administrative du cabinet. La gestion des flux de facturation et de reporting électroniques sera assurée par des plateformes spécialisées agréées, choisies selon vos besoins – une solution dédiée, évolutive et conforme aux exigences légales.
À faire maintenant
L’administration fiscale publie la liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Consultez-la sur impots.gouv.fr.
Il pourra évaluer précisément vos obligations selon la composition de votre activité (soins purs, actes esthétiques, vente de produits, redevances…) et vous orienter vers la solution adaptée.
Pour la plupart des cabinets, le volume de factures électroniques concernées restera limité. Certaines plateformes proposent des offres gratuites pour un petit volume annuel de factures, qui peut tout à fait convenir à vos besoins. Comparez les offres avant septembre 2026.
💡 Agissez dès maintenant. L’échéance de septembre 2026 approche. Même si votre activité principale n’est pas impactée, choisir et configurer une plateforme de réception prend du temps. Mieux vaut anticiper que se retrouver en défaut de conformité.
Information réglementaire à destination des chirurgiens-dentistes · Nous vous recommandons de consulter votre expert-comptable pour valider vos obligations spécifiques.
