Signature des devis sur tablette

Bonjour et encore félicitations pour l'ensemble des améliorations apportées à Logos, toujours à l'écoute des utilisateurs, toujours plus nombreux et tant mieux !
Vous nous avez doté d'une bonne appli android qui dore et déjà nous permet de présenter pas mal de documents en format électronique à nos patients. Mais pourrait-on espérer à l'instar des notaires, banquiers, livreurs et autres, d'envisager l'apparition d'un moyen de signature électronique des différents documents qui ponctuent la relation patient-praticiens.
Je ne pense pas être le seul à archiver tous les devis, questionnaires médicaux et crouler sous le nombre de documents toujours plus importants.
Je pense que ce type d'évolution est simple à dire et peut-être moins facile à mettre en œuvre pour la partie technique puisqu'il doit falloir éviter tous les biais de risque d'usurpation d'identité et permettre une solution opposable juridiquement. Mais Peut-on y rêver pour bientôt ? <3
Allez je vous laisse méditer sur mes rêves de gamins et reviens à mes patients,
Bonne journée à tous
Sébastien

Bonjour,

Regardons ce que nous disent les lois actuellement (il y a des publications ces 10 dernières années, par transposition du droit européen essentiellement)...

Une signature manuscrite numérisée d'un particulier n'est absolument pas une preuve en droit français (au mieux c'est un "début de preuve").

Chez le banquier et les livreurs, la signature numérisée que vous pouvez apposer ne vaut juridiquement pas grand chose. C'est une présomption (pour les livreurs, une signature faite debout sur un tout petit écran, je ne suis pas sûr qu'une authentification graphologique soit toujours possible). Mais pour ces domaines d'activité, ce n'est pas très grave !
Dans un cabinet dentaire, votre responsabilité civile et pénale est bien plus grande qu'un simple colis remis à la mauvaise personne.

Chez le notaire les choses sont différentes et les effets des actes signés sont importants (impensable d'un quidam puisse contester la validité d'une vente ou d'un contrat mariage par exemple).
Comme vous le savez, le notaire est un officier assermenté, et qui est autorisé par l'état (l'état civil essentiellement) pour authentifier des personnes de manière probante.

Juridiquement c'est très différent. Reprenons le processus : vous apposez votre signature manuscrite sur la tablette du notaire qui la numérise (mais cette numérisation ne vaut rien seule) et le notaire contresigne numériquement votre signature et attestant que vous êtes bien présent. C'est cette contresignature d'un agent assermenté de l'état qui fait la preuve juridique.

Les professionnels de santé ne possédant pas ce pouvoir, il n'est pas possible de proposer un tel système.
Ou alors passez les concours d'officier de police judiciaire :)


Concernant les documents, il existe des moyens d'identification numérique des personnes (par la carte nationale d'identité sécurisée par exemple) mais cela est valable uniquement pour le droit administratif --c'est à dire la relation entre le patient et l'état.
C'est une question de corpus législatif : en droit, ce qui est valable dans un domaine (administratif par exemple) ne l'est pas nécessairement dans les autres domaines (civil, commercial, pénal, médical).
De plus, s'il était possible de faire signer un devis sur tablette de manière valable, il y a une autre problématique : il est important de pouvoir prouver que le devis numérique a été présenté au patient x jours avant sa signature (consentement éclairé nécessite un délai de réflexion). Or pour ce point, il existe différentes solutions mais dont le coût est d'environ 10 centimes par document soumis...

Denis



2 modification(s), le 17/06/15 12:22 par dcanevet.

Whoua ! ça c'est de la réponse rapide et précise !
Je me doutais bien que l'on devais buter d'un point de vue légal,
Et bien tant pis pour nous, on conservera notre bonne vieille imprimante et notre bic.

Merci pour tout ces détails, bonne après midi,
Cordialement,
Sébastien