Mgen demande n° finess

Bonjour,
La MGEN retourne le devis d'un patient en lui demandant de faire remplir le numéro FINESS, est ce obligatoire ? savez vous ou trouver ce numéro ?

Cordialement

Bonjour,
Conformément au code de commerce, vous devez indiquer, sur tout devis, votre identifiant national de votre établissement.
Pour les établissements d'équipements sanitaires ou sociaux (hopital, clinique, EHPAD...), il s'agit du Finess.
Dans le cas d'un cabinet libéral, le Finess n'est pas applicable, il vous faut alors indiquer votre SIRET.
Denis

Merci

La MGEN n'a pas besoin de vous demander cette information. Leur numéro RPPS doit leur suffire. Ils sont tellement habitué de travailler avec les centres qu'ils ne savent même plus gérer les dossier des CD libéraux.

Donnez leur votre n° RPPS et basta.

D'un point de vue strictement légal, tu as raison.
Contrairement à la facture, un devis doit comporter une identification claire du vendeur (le praticien).
Mais il n'y a pas d'obligation d'indiquer un numéro particulier, tant que la désignation est claire.

Le devis conventionnel défini par les avenants 2 et 3 comporte une zone réservée au Siret ou Finess. Mais rien n'indique que son remplissage est obligatoire >:D<
Par ailleurs, la convention, en ce moment, hein...



1 modification(s), le 28/04/17 13:46 par dcanevet.

D'accord avec vous, le patient se retrouvant au milieu c'est lui qui est baladé, merci pour les infos légales que nous manquerons pas de lui donner, mais comme notre logiciel préféré nous permet de tout paramétrer, nous le dépannerons facilement pour lui éviter de trop promener.

Finess signifie "Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux" et ne concerne donc pas les professionnels exerçant en cabinet libéral, identifiés par leur numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Voir:

[dgs-urgent.sante.gouv.fr]

Rien n'indique que les Mutuelles en soient de légitimes destinataires.



9 modification(s), le 03/05/17 08:57 par roudy.