dcanevet
lundi 17 juillet 2017 09:08:05
Bonjour,
Les délais et les montants sont fixés par le décret 2016-1069 du 3 août 2016 :
A partir du 7ème jour ouvré de délai de remboursement de la part AMO d'une FSE en tiers-payant, la pénalité est de 1 euro (pour chaque FSE).
A partir du 10ème jour ouvré de délai, le montant est porté à 10% du montant en tiers-payant.
Cela ne vaut que pour le délai sur la part AMO, les complémentaires ne sont pas concernées par les délais contraignants.
Effectivement, indiquer le Finess, qui correspond à la structure identifiée par l'Ursaff, est un peu étrange.
Denis
1 modification(s), le 17/07/17 11:42 par dcanevet.